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Toutes les traductions - Sil1979

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Français Référé provision
Dans les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Art. 808 n.c.p.c.

Traductions terminées
Italien decisione con procedura diretta
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